History
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Published on : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...Source : www.lemag-juridique.com -
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Published on : 08/09/2026 08 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Published on : 01/09/2026 01 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Published on : 01/09/2026 01 September Sep 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...Source : www.lemag-juridique.com
