En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Published on :
29/09/2026
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Source : www.efl.frL’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause... Read more
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...Source : www.efl.fr -
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...Source : www.lemag-juridique.com -
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Published on : 25/09/2026 25 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...Source : www.lemag-juridique.com -
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...Source : www.gererseul.com
