Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Published on :
09/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître. Ce dernier est ensuite condamné pénalement pour ces violences... Read more
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Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Published on : 13/11/2026 13 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la constructionPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-trai...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Published on : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026Droit immobilierLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...Source : www.lemag-juridique.com
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
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Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...Source : www.leclubdesjuristes.com



