La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Published on :
30/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil... Read more
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Published on : 06/11/2025 06 November Nov 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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