Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Published on :
14/05/2025
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May
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu... Read more
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...Source : www.lemag-juridique.com
