Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Published on :
28/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables... Read more
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Published on : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêch...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Published on : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...Source : www.lemag-juridique.com -
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Published on : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...Source : www.efl.fr -
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Published on : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...Source : www.lemag-juridique.com
