Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Published on :
01/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription... Read more
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Published on : 08/08/2025 08 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-Professional Seller Of A Real Property Is Liable For Work He Conducted Even If Sale Contract Contains An Exclusion Of Warranty Clause
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL REAL PROPERTY DISPUTES IN FRANCE
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International Child Custody Disputes: How Jurisdiction Is Determined When a Child's Residence Changes During Legal Proceedings
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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