Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Published on :
24/11/2025
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Source : www.aurep.comLe prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt décisif, publié au bulletin... Read more
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Published on : 25/11/2025 25 November Nov 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant,...Source : www.weblex.fr -
Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé l...Source : www.quechoisir.org -
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Published on : 17/11/2025 17 November Nov 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
How French divorce handles financial compensation and division of matrimonial assets
Published on : 15/11/2025 15 November Nov 11 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
How French divorce handles financial compensation “prestation compensatoire" and division of matrimonial assets, including real estate and bank accounts located abroad. Divor...
