Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Published on :
05/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé... Read more
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Published on : 08/08/2025 08 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-Professional Seller Of A Real Property Is Liable For Work He Conducted Even If Sale Contract Contains An Exclusion Of Warranty Clause
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL REAL PROPERTY DISPUTES IN FRANCE
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International Child Custody Disputes: How Jurisdiction Is Determined When a Child's Residence Changes During Legal Proceedings
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Published on : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du co...Source : www.lemag-juridique.com
