L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Published on :
17/11/2025
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2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière préalable... Read more
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Published on : 25/11/2025 25 November Nov 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
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Published on : 17/11/2025 17 November Nov 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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How French divorce handles financial compensation and division of matrimonial assets
Published on : 15/11/2025 15 November Nov 11 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
How French divorce handles financial compensation “prestation compensatoire" and division of matrimonial assets, including real estate and bank accounts located abroad. Divor...
