La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Published on :
07/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant... Read more
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...Source : www.lemag-juridique.com -
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
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Published on : 06/10/2025 06 October Oct 10 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
Blended families are more common than ever, and many stepparents develop strong, loving bonds with their partner’s child. At a certain point, some may consider legal adoption to...
