Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Published on :
14/11/2025
14
November
Nov
11
2025
Source : www.batiactu.comCoppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fait, de son côté, valoir son bon droit... Read more
History
-
What Landlords Should Know Before Refusing Renewal of a French Leaseback "Bail Commercial"
Published on : 15/11/2025 15 November Nov 11 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL REAL PROPERTY DISPUTES IN FRANCE
In leaseback résidences de tourisme, owners lease their property to a management company under a commercial lease. As the 9-year term approaches, many landlords consider refu... -
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fai...Source : www.batiactu.com
-
Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Published on : 13/11/2025 13 November Nov 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du C...Source : www.aurep.com -
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exception...Source : www.info.gouv.fr -
Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...Source : www.lemag-juridique.com
