Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Published on :
14/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu... Read more
History
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How is the amount of child support determined by the Judge?
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
Support is paid in the form of monthly instalment by the parent who does not have custody to the one who does. In case of shared custody, the Judge will only rarely grant sup... -
Spouses wishing to divorce French Courts, no longer must travel to France to be divorced.
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
From the 01 January 2021, divorce procedure in France is substantially simplified for spouses connected to France but with some international element, for instance married in Fr...
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...Source : www.lemag-juridique.com -
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...Source : www.lemag-juridique.com
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...Source : www.lemag-juridique.com
