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Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Published on : 01/01/2026 01 January Jan 01 2026 17h13 17 13

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant...

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025 08h51 08 51

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025 17h12 17 12

Droit immobilier / Copropriété

Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterminer en fonction des lots effectivement gérés ou a...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025 13h44 13 44

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants et ses deux petits-enfants d...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025 18h54 18 54

Droit immobilier

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat de maîtrise d’œuvre car l’implantation prévue n’es...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025 16h48 16 48

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule s...

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