News en français

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026 11h34 11 34

Droit immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a sollicité...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026 08h22 08 22

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au moti...

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026 18h12 18 12

Droit immobilier / Copropriété

M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie...

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Published on : 01/01/2026 01 January Jan 01 2026 17h13 17 13

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant...

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025 08h51 08 51

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025 17h12 17 12

Droit immobilier / Copropriété

Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterminer en fonction des lots effectivement gérés ou a...

Espace client

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire