Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Published on :
23/04/2026
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extension du droit d’agir conduit à rendre l’acte testamentaire inattaquable... Read more
History
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Published on : 03/07/2026 03 July Jul 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...Source : www.service-public.gouv.fr -
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Published on : 26/06/2026 26 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...Source : www.economie.gouv.fr -
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Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un tes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Published on : 19/09/2025 19 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...Source : www.lemag-juridique.com
