Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Published on :
05/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé... Read more
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...Source : www.lemag-juridique.com
