Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Published on :
10/10/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont les droits sont partagés entre plusieurs personnes... Read more
History
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans...Source : www.lemag-juridique.com -
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...Source : www.lemag-juridique.com -
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025Droit immobilier
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites...Source : www.quechoisir.org -
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...Source : www.lemag-juridique.com
