Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on :
26/09/2025
26
September
Sep
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Read more
History
-
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Published on : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...Source : www.efl.fr -
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Published on : 21/07/2026 21 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...Source : www.lemag-juridique.com -
L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...Source : www.efl.fr -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...Source : www.lemag-juridique.com
