Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Published on :
02/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire... Read more
History
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...Source : www.lemag-juridique.com -
Tout savoir sur les frais bancaires
Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment sont-ils fixés ?...Source : www.economie.gouv.fr -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage...Source : www.lemag-juridique.com
