Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Published on :
23/04/2026
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04
2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extension du droit d’agir conduit à rendre l’acte testamentaire inattaquable... Read more
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...Source : www.vie-publique.fr -
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...Source : www.lemag-juridique.com
