L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Published on :
24/07/2026
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July
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2026
Source : www.efl.frL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution... Read more
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Published on : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...Source : www.efl.fr
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Published on : 21/07/2026 21 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...Source : www.lemag-juridique.com -
L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...Source : www.efl.fr -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...Source : www.lemag-juridique.com
