Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Published on :
28/07/2026
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July
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Source : www.lemag-juridique.comLa désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision. En l'espèce, à la suite de la démission d'un syndic bénévole, une copropriétaire ... Read more
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Published on : 28/07/2026 28 July Jul 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Published on : 28/07/2026 28 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...Source : www.lemag-juridique.com
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Published on : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...Source : www.efl.fr -
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Published on : 21/07/2026 21 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...Source : www.lemag-juridique.com
