APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Published on :
13/10/2026
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Source : www.gererseul.comLe versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12 février 2026 changent au 1er janvier 2027... Read more
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...Source : www.gererseul.com
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...Source : www.lemag-juridique.com -
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...Source : www.lemag-juridique.com -
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...Source : www.efl.fr -
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...Source : www.lemag-juridique.com
