La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Published on :
08/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... Read more
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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