Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Published on :
12/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage. La question s’est posée de savoir si cet acte pouvait être qualifié d’ « opération de partage » au sens juridique du terme... Read more
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...Source : www.lemag-juridique.com -
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...Source : www.lemag-juridique.com