Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Published on :
08/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa situation financière soit prise en compte, en faisant notamment valoir qu’il ne perçoit plus de salaire et qu’il est incarcéré depuis août ... Read more
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Sylvie Vallée c. France
Published on : 17/09/2026 17 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int -
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Published on : 08/09/2026 08 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Published on : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Published on : 28/07/2026 28 July Jul 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
