Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Published on :
24/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts de cette récompense, évaluée selon le profit subsistant, courent à compter du jour de l’aliénation, et non à la date de la liquidation... Read more
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
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Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...Source : www.lemag-juridique.com