History

• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Published on : 28/07/2026 28 July Jul 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Published on : 21/07/2026 21 July Jul 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
  Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Read more
• Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
  Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...
  Source : www.efl.fr
  Read more