Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Published on :
04/02/2026
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February
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains créanciers, qu’à compter d’une notification individuelle de la cessation de garantie, et non de la seule publication de l’avis dans un quotidien... Read more
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en impo...Source : www.gererseul.com -
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Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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