Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Published on :
27/08/2025
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Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,... Read more
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What Are Developers' Obligations When Property Delivery Is Delayed?
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL REAL PROPERTY DISPUTES IN FRANCE
In the world of new-build real estate, timely delivery of a property is not just a matter of convenience—it marks the completion of the buyer’s investment. When buying off-plan... -
Can a Child’s Stability Abroad Prevent Their Return After International Child Abduction to France? A French Supreme Court Decision Says No.
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
In a recent ruling, the French Court de Cassation—France’s highest civil court—reaffirmed that a child wrongfully retained in another country must be returned under the Hague... -
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Published on : 01/09/2025 01 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...Source : www.actu-juridique.fr
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...Source : www.lemag-juridique.com
