Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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02/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire... Read more
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Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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