Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Published on :
03/11/2026
03
November
Nov
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Read more
History
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...Source : www.lemag-juridique.com
-
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Published on : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026Droit immobilier / Droit de la constructionInterpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse po...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
-
Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
-
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Published on : 26/10/2026 26 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...Source : www.lemag-juridique.com
-
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...Source : www.lemag-juridique.com



