Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Published on :
18/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite... Read more
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025Droit immobilier
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...Source : www.boursier.com -
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Published on : 08/08/2025 08 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Seller Of A Real Property Is Liable For Work He Conducted Depite An Exclusion Of Warranty Clause
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL REAL PROPERTY DISPUTES IN FRANCE
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International Child Custody Disputes: How Jurisdiction Is Determined When a Child's Residence Changes During Legal Proceedings
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
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