Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Published on :
05/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ... Read more
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Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Published on : 13/11/2026 13 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la constructionPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-trai...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Published on : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026Droit immobilierLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...Source : www.lemag-juridique.com
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...Source : www.leclubdesjuristes.com



