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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ... Read more

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