Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Published on :
01/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration... Read more
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Can a Child’s Stability Abroad Prevent Their Return After International Child Abduction to France? A French Supreme Court Decision Says No.
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
In a recent ruling, the French Court de Cassation—France’s highest civil court—reaffirmed that a child wrongfully retained in another country must be returned under the Hague... -
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Published on : 01/09/2025 01 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025Droit immobilier / Copropriété
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...Source : www.lemag-juridique.com
