Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Published on :
23/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de procéder à cette inscription, estimant pouvoir continuer l’instruction en famille, qu’ils pratiquaient déjà auparavant... Read more
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...Source : www.lemag-juridique.com -
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Published on : 09/06/2026 09 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère sai...Source : www.lemag-juridique.com
