Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Published on :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lieux, l’expropriant peut également solliciter une indemnité d’occupation... Read more
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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit immobilier
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...Source : www.echr.coe.int -
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...Source : www.lemag-juridique.com
