Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Published on :
09/04/2026
09
April
Apr
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...)... Read more
History
-
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...Source : www.weka.fr -
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...Source : www.efl.fr -
Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en impo...Source : www.gererseul.com -
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...Source : www.service-public.gouv.fr
