Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
Published on :
08/09/2025
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Source : www.larepubliquedespyrenees.frÀ partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas des divorces... Read more
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
Published on : 08/09/2025 08 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas d...Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Published on : 05/09/2025 05 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions leur coûte bien plus cher que...Source : www.abcbourse.com -
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Published on : 05/09/2025 05 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...Source : www.lemag-juridique.com -
What Are Developers' Obligations When Property Delivery Is Delayed?
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL REAL PROPERTY DISPUTES IN FRANCE
In the world of new-build real estate, timely delivery of a property is not just a matter of convenience—it marks the completion of the buyer’s investment. When buying off-plan...
