Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Published on :
18/11/2025
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11
2025
Source : www.quechoisir.orgLes particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé les conditions à remplir pour profiter de cette faveur fiscale... Read more
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé l...Source : www.quechoisir.org
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Published on : 17/11/2025 17 November Nov 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Published on : 15/11/2025 15 November Nov 11 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL FAMILY LAW IN FRANCE
How French divorce handles financial compensation “prestation compensatoire" and division of matrimonial assets, including real estate and bank accounts located abroad. Divor... -
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Published on : 15/11/2025 15 November Nov 11 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL REAL PROPERTY DISPUTES IN FRANCE
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fai...Source : www.batiactu.com
