History

• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026
  Droit immobilier
  
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Published on : 09/02/2026 09 February Feb 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
  Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur les frais bancaires
  Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment sont-ils fixés ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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