Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Published on :
14/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales... Read more
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Published on : 14/04/2026 14 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...Source : www.weka.fr -
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Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en impo...Source : www.gererseul.com
