Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Published on :
10/04/2026
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April
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04
2026
Source : www.efl.frLa valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats... Read more
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation d...Source : www.weka.fr -
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Published on : 10/04/2026 10 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...Source : www.efl.fr
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en impo...Source : www.gererseul.com -
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...Source : www.service-public.gouv.fr
