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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Published on : 26/10/2026 26 October Oct 10 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins... Read more

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