Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Published on :
03/06/2025
03
June
Jun
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne permet pas de fonder une condamnation personnelle du conjoint non débiteur, sauf à démontrer un engagement de sa part... Read more
History
-
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Published on : 03/06/2025 03 June Jun 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les...Source : www.lemag-juridique.com
-
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Published on : 23/05/2025 23 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur...Source : www.lemag-juridique.com -
How can you challenge the validity of a mortgage ?
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL REAL PROPERTY DISPUTES IN FRANCE
The Practice is regularly questioned by English speaking owners who have purchased properties in France financed by a mortgage with a French bank. Owners can no longer pay mo... -
Why must owners pay eviction penalty in case of termination of commercial lease ?
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Firm newsFirm news / INTERNATIONAL REAL PROPERTY DISPUTES IN FRANCE
Under French law, a landlord must rent a commercial premise (a shop, a factory, a restaurant), under a commercial lease (“BAIL COMMERCIAL”); for a minimum mandatory duration of...
