Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Published on :
12/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances... Read more
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 09/06/2026 09 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...Source : www.lemag-juridique.com
