Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Published on :
29/04/2026
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April
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ... Read more
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026Droit immobilier
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un tes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...Source : www.vie-publique.fr
