History
-
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...Source : www.ccomptes.fr