Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Published on :
04/07/2025
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Source : www.efl.frUn frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé avec un tiers... Read more
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Published on : 04/07/2025 04 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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